Règlement général

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Article 1 : Principe

Le budget participatif est une démarche initiée par la municipalité des Pennes-Mirabeau. Le principe est simple : «Les Pennois décident, la mairie réalise». A partir d’un montant alloué par la municipalité, les citoyens proposent des projets d’intérêt relevant du budget d’investissement de la Ville, votent pour choisir les meilleures propositions puis la mairie les réalise.

Article 2 : Montant affecté

L’enveloppe dédiée au budget participatif est de 200 000€ par an, en investissement. 100 000€ sont affectés pour les projets concernant le sud de la commune et 100 000€ pour les projets concernant le nord de la commune.

Article 3 : Participants

Les seules conditions nécessaires à la participation au budget participatif (dépôt de projet et vote) sont :

  • d'être âgé d'au moins 12  ans ;
  • d'habiter (pour une personne physique) ou d'avoir son siège (pour une personne morale) aux Pennes-Mirabeau.

Chaque personne (physique ou morale) ne peut déposer qu'un seul projet. Le porteur individuel de projet sera automatiquement désigné responsable du projet.
Pour les projets portés par plusieurs personnes ou par une personne morale, un responsable de projet référent doit être désigné pour représenter le groupe.

Article 4 : Recevabilité d’un projet

Pour être recevable, tout projet doit :

  • Être d’intérêt général et à visée collective.
  • Entrer dans une des catégories suivantes : Qualité de vie sur l’espace public / Culture et patrimoine / Action sociale et solidarité / Éducation, enfance et jeunesse / Sport.
  • Concerner des dépenses d’investissement (aménagement, travaux, achats d’équipements) et non de fonctionnement (subventions, prestations de service, frais de personnel…).
  • Être suffisamment précis pour pouvoir être estimé juridiquement, techniquement et financièrement.
  • Ne pas générer de frais de fonctionnement supérieurs à 5% par an du montant d’investissement. nécessaire à sa réalisation.
  • S’inscrire sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau.
  • Être réalisable dans un délai d'un an.

Il ne doit pas :

  • Dépasser 50 000€.
  • Servir des intérêts privés.
  • Générer de situation de conflits d’intérêt.
  • Être relatif à l’entretien normal et régulier de l’espace public.
  • Nécessiter une acquisition de terrain, de local.
  • Concerner des prestations d’études.
  • Être discriminant ou diffamant.
  • Être déjà en cours d’étude ou d’exécution.

Article 5 : Les étapes du budget participatif

  1. Le dépôt des projets
    Il s’effectue sur le site budgetparticipatif.lespennes.fr

  2. L'étude de recevabilité des projets
    Les services de la Ville étudient les projets et les affinent afin d'évaluer les possibilités de leur réalisation d'un point de vue juridique et financier. Ils rencontrent ensuite les Pennois, porteurs de projet afin de consolider, voire fusionner des projets. En cas de fusion, les porteurs de projet respectif deviennent les porteurs du projet fusionné.  Les projets  finalisés et donc réalisables sont rendus publics et consultables par tous sur le site budgetparticipatif.lespennes.fr

  3. Le vote
    Les Pennois votent pour leurs projets favoris (1 seul vote par habitant âgé de plus de 12 ans) sur le site budgetparticipatif.lespennes.fr
    Afin d'assurer la réalisation de deux projets minimum par secteur (nord et sud), les deux projets arrivant en tête des suffrages dans chacun de ces secteurs sont désignés officiellement lauréats.

  4. La mise en œuvre des projets
    La Ville des Pennes-Mirabeau s’engage à mettre en œuvre les projets qui auront été choisis par les citoyens et les lauréats seront invités à suivre leur réalisation concrète.

Le calendrier est précisé, chaque année, par les divers moyens de communication de la Ville.

Article 6 : Données personnelles

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des informations nominatives le concernant.
Les données personnelles seront conservées pendant la durée du dispositif.

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